Conditions générales de vente e-commerce

La société BP ELECTRICITE (ci-après « BP ELECTRICITE »), est une société spécialisée dans le secteur d’activité de travaux d’installations électriques.

Dans le cadre d’un contrat de vente d’articles produits en série, BP ELECTRICITE offre à la vente, à destination de clients non-professionnels, des solutions de recharge électrique pour véhicules électrique et hybrides rechargeables . La pose de ces solutions de recharge est effectuée par BP ELECTRICITE.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont reproduits dans les présentes en ayant leur première lettre en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;

Client : désigne le client consommateur ou non-professionnel destinataire ayant régularisé une commande sur le site internet de BP ELECTRICITE ;

Commande : désigne l’accord du Client sur le prix du produit et du service proposé par la société BP ELECTRICITE, exprimé sur son site internet situé à l’adresse www.bp-electricite.com ;

Contrat : désigne collectivement les présentes CGV et la Commande régularisée par le Client sur le site internet de BP ELECTRICITE ;

Devis : désigne la proposition commerciale formulée par BP ELECTRICITE dans le cadre de Commande standard ou spécifique ;

Prestation : désigne la prestation de pose de la solution de recharge électrique fournie et posée par BP ELECTRICITE chez le Client ;

Produit(s) : désigne la ou les solutions de recherches électrique proposées à la vente sur le site internet de BP ELECTRICITE ;

Site : désigne le site internet par l’intermédiaire duquel le Client régularise la commande situé à l’adresse www.bp-electricite.com ;

Vendeur : désigne la société BP ELECTRICITE.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande de Produit proposé par le Vendeur au Client sur son Site.

Les caractéristiques principales du Produit sont présentées sur le Site du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et la Commande du Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site du Vendeur et communiquées au Client lors de la Commande.

Le Client déclare donc avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne sur le Site.

La validation de la Commande du Produit par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit proposé sur le Site.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la Commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.

Le Produit présenté sur le Site www.bp-electricite.com est proposé à la vente sur le territoire suivant : département du Finistère (29).

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le Site le Produit qu’il désire commander et renseignera les informations suivantes :

  • la configuration du lieux ou le Produit sera installé ;

  • les éventuelles options complémentaires du Produit ;

  • la date à laquelle la Prestation sera réalisée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de la Commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du Contrat.

L’enregistrement de la Commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler toute erreur.

La Commande du Produit ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur huit (8) jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation. Les modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis et à un ajustement du prix si besoin.

Les Commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure huit (8) jours au moins avant la date arrêtée pour la fourniture de la Prestation, sans frais pour le client.

Les sommes versées seront alors restituées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation par le Vendeur de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Commande standard

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réduction qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

4.2. Commande spécifique

D’éventuelles Commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées et, ce, notamment lorsque l’aménagement ou l’installation électrique initiale du Client présentent des particularités.

Ces Commandes spécifiques nécessiteront une analyse préalable des lieux par le Vendeur et feront l’objet d’un Devis qui devra être accepté par le Client.

Les Devis établis par le Vendeur pour des Commandes spécifiques sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.

4.3. Avantage fiscal – Taux de TVA réduit

Dans le cadre du Contrat, le Client peut bénéficier d’un taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée réduit lequel diffère eu égard au Produit commandé :

  • pour une borne de recharge : 5,5%

  • pour une prise électrique renforcée : 10,00%.

Pour bénéficier du taux de TVA réduit correspondant au Produit commandé sur le Site, le Client renseignera lors de la Commande l’attestation de TVA proposée par le Vendeur, étant précisé que le Client est responsable des informations fournies à ce titre et qu’il sera redevable de la TVA à taux plein en cas de fourniture de mauvaises informations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la Commande sur le Site du Vendeur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires ;

  • par chèque bancaire ;

  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Produit.

Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur le formulaire annexé aux présentes CGV dûment renseigné, daté et signé. Cette notification devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Produit sera remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification du bordereau de rétractation adressé par le Client.

Le Client est informé et reconnaît que, le fait pour lui de choisir une date de réalisation de la Prestation fixée avant la date d’expiration du délai de rétractation et de souhaiter que son exécution commence avant la fin du délai a pour conséquence la renonciation expresse et irrévocable de son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Produit est commandé par le Client et fourni le jour de la réalisation de la Prestation par le Vendeur.

La Prestation est exécutée à la date arrêtée par le Client lors de la Commande sur le Site du Vendeur.

En cas de retard du Vendeur dans l’exécution de son obligation de délivrance et d’installation du Produit, le Client pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur.

En cas de résiliation du Contrat par le Client en raison du manquement constaté du Vendeur de la réalisation de la Prestation à la date convenue, le prix versé par le Client lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la résiliation du Contrat.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution de la Prestation lorsque cela résulte de mauvaises informations renseignées par le Client lors de la régularisation de la Commande.

Dans ce contexte, les parties au Contrat s’efforceront de trouver une solution pour permettre au Vendeur d’effectuer la Prestation et, ce, dans un délai de trente (30) jours.

A défaut de solutions arrêtées dans le délai susvisé, le Contrat sera résilié de plein droit sans aucune autre formalité à accomplir par l’une des parties.

Le prix de la Prestation sera alors remboursé par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation de plein droit du Contrat.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

8.1. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site www.bp-electricite.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées en annexe des présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Produit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison du Produit ou de la découverte du vice caché.

Le Vendeur remboursera ou remplacera ou fera réparer le Produit ou pièces sous garantie jugé non-conformes ou défectueux

Si le Client souhaite se faire rembourser, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Il est expressément précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non-conforme ou affecté d’un vice.

8.2. Garantie complémentaires

Le Produit acheté sur le Site www.bp-electricite.com peut bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe des présentes CGV (Contrat de Garantie).

La garantie contractuelle a pour effet d’étendre le délai dans le cadre duquel les garanties légales peuvent être mise en œuvre. En souscrivant à cette garantie contractuelle, le délai de garantie est de cinq (5) ans..

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site www.bp-electricite.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site www.bp-electricite.com.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son Site situé à l’adresse www.bp-electricite.com , à la marque BP ELECTRICITE ou à toute autre marque qui lui appartiendrait.

Il est donc précisé que les présentes CGV ne confèrent aucun licence ni droit d’usage au Client sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque BP ELECTRICITE.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social situé : 29830 Lampaul-Ploudalmézeau.

Le Client pourra également contacter le Vendeur par courrier électronique via notre formulaire de contact , et par téléphone au 02.98.32.70.08.

Pour sa part, le Client fait élection de domicile à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la Commande sur le Site du Vendeur.

ARTICLE 11 – DECLARATION D’INDEPENDANCE

Chaque partie agit en toutes circonstances en son nom et pour son propre compte, jouit de la plus grande liberté.

Aucune des parties n’est autorisée à agir de quelque manière que ce soit au nom de l’autre partie.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition des présentes CGV ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions des présentes CGV, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de tout autre disposition.

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraînera l’annulation du contrat régularisé entre les parties que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du contrat.

ARTICLE 14 – PREUVE

Les parties conviennent et déclarent que les SMS, MMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanés et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de l’exécution du présent contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant une même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantie l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit et du Service, compte tenu du support de communication utilisé ;

  • le prix du Produit et du Service ;

  • en l’absence d’exécution immédiate, la date à laquelle le Vendeur s’engage à fournir le Produit et la Prestation commandées ;

  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et de la Prestation commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable au Vendeur.