FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation en exécution des présentes CGV.
Ce formulaire peut être adressé, au choix du Client :
par courrier électronique via notre formulaire de contact
par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BP ELECTRICITE – 29830 Lampaul-Ploudalmézeau.
Formulaire à détacher
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
A l’attention de la société BP ELECTRICITE, dont le siège social est situé 29830 Lampaul-Ploudalmézeau :
Je notifie par la présente, la rétractation du Contrat portant sur la Commande de Produit suivante :
- Commande en date du : ……………………..
- Numéro de la Commande : ……………………..
- Nom du Client : ……………………..……………………..
- Adresse du Client : ……………………..……………………..……………………..……………………..
Date et signature du Client :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONTRAT DE GARANTIE
ARTICLE 1
Nonobstant la garantie commerciale souscrite par le présent contrat, le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil d’une part, et de la garantie de conformité régie par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, d’autre part.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 2
La garantie commerciale est contractée en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ayant subi un dysfonctionnement d’origine interne. Elle est mise en œuvre dans les plus brefs délais par le Vendeur, au plus tard dans les huit (8) jours après la notification du dysfonctionnement du Produit par le Client.
Le choix entre ces trois modalités est laissé à la discrétion du Client, sous réserve d’un coût financier déraisonnable pour le Vendeur.
Dans le cas d’une réparation d’un Produit, elle couvre l’ensemble des coûts liés à la réparation du Produit (pièces de rechanges, main d’œuvre, transport).
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages occasionnés par une utilisation du Produit non conforme aux prescriptions du Vendeur et du fabricant.
ARTICLE 3
La présente garantie commerciale est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’exécution de la Prestation par le Vendeur.
Le Client s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception l’existence de tout dysfonctionnement du Produit dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4
La présente garantie commerciale est conclue pour un prix de 150,00 € T.T.C.
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